Générateur d'accord de confidentialité

Comment faire, étape par étape

1. 1

   Choisissez le type d'accord

   Unilatéral si une seule partie partage des informations, réciproque si les deux en échangent.

2. 2

   Identifiez les parties

   Dénomination, forme, siège et représentant de chaque partie.

3. 3

   Précisez l'objet

   Le projet ou la discussion pour lesquels l'information est partagée.

4. 4

   Réglez la durée et signez

   Durée de l'obligation, restitution des documents, droit applicable, puis téléchargez et signez.

Les clauses essentielles

Un accord de confidentialité utile reste précis sur ce qu'il protège :

• La définition des informations confidentielles, quel que soit leur support
• Les exclusions : informations déjà publiques, déjà connues ou obtenues légalement d'un tiers
• L'usage autorisé, limité à l'objet de la discussion
• Les personnes qui peuvent y avoir accès, comme les salariés et conseils tenus au secret
• La durée de l'obligation, qui peut dépasser la durée des discussions
• La restitution ou la destruction des documents en fin de relation
• Le droit applicable et le tribunal compétent

Ce que prévoit déjà le droit français

Le Code civil sanctionne celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations (article 1112-2), et le Code de commerce protège le secret des affaires. Un accord écrit reste précieux : il définit précisément ce qui est confidentiel, fixe la durée et facilite la preuve en cas de litige.

Questions fréquentes